Lois et décrets
Avant la loi de modernisation sociale, la validation des acquis était régie par deux lois :
la loi n°84-52 du 27 janvier 1984 et la loi n°92-678 du 20 juillet 1992 sur la validation des acquis professionnels.
La Loi de Modernisation Sociale du 17 janvier 2002 n°2002-73 redéfinit le dispositif de validation des acquis en substituant "la Validation des Acquis de l'Expérience" (VAE) à la "Validation des Acquis Professionnels" (VAP) et permet ainsi la reconnaissance officielle de l'expérience pour l'accès à tous les diplômes et titres à finalité professionnelle.
Art L.900-1 du code de travail : " toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l'acquisition d'un diplôme ou titre à finalité professionnelle... "
Décrets d'application de la Loi :
- Décret de portée générale n°2002-615 du 26 avril 2002 : relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle.
"Peuvent être prises en compte, au titre de la validation, l'ensemble des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole, ...en rapport avec le contenu du diplôme ou titre." - Décret n°2002-529 du 16 avril 2002 : relatif à la validation d'études supérieures accomplies en France ou à l'étranger.
- Décret n°2002-590 du 24 avril 2002 : relatif à la validation des acquis de l'expérience par les établissements d'enseignements supérieur.
- Décret n°2002-616 du 26 avril 2002 : relatif au Répertoire National des Certifications Professionnelles ( RNCP).
- Décret n°2002-617 du 26 avril 2002 : relatif à la Commission Nationale de la Certification Professionnelle chargée d'établir et d'actualiser le RNCP.
- Décret n°2002-795 du 3 mai 2002 : relatif au congé pour la validation des acquis.
- Décret n°2002-1029 du 2 août 2002 : relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi .
- Décret n°2002-1459 du 16 décembre 2002 : relatif à la prise en charge par les employeurs des actions de validation des acquis de l'expérience
- Décret n°2002-1460 du 16 décembre 2002 : relatif au contrôle des organismes qui assistent des candidats à une validation des acquis de l'expérience
Circulaire :
- Circulaire DGEFP n°2002/24 du 23 avril 2002 : relative à l'organisation du service d'information conseil en VAE au niveau national, régional et local.
