Foire aux questions
(en référence au " questions/réponses du ministère de l'emploi)- J'ai une expérience justifiée et je souhaiterais obtenir un diplôme. Cela est-il possible ?
- Qu'entend-on par " acquis de l'expérience " ?
- Doit-on être en activité ou occuper un emploi au moment de la demande ?
- Y-a-t-il une limite d'âge pour engager une démarche de V.A.E ?
- Faut-il déjà posséder un diplôme avant d'engager une démarche de V.A.E ?
- Doit-on avoir travaillé à temps complet ou à temps partiel ?
- A quelles conditions puis-je accéder à la V.A.E ?
- Quelles certifications sont accessibles par la V.A.E ?
- Quelle est la valeur d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle obtenu par la V.A.E ?
- Que puis-je obtenir par la V.A.E ?
- Comment puis-je, à partir d'une validation partielle, obtenir la totalité du diplôme ?
- Comment le jury évalue-t-il les acquis de mon expérience ?
- Que dois-je faire concrètement pour avoir accès à la V.A.E ? A qui dois-je m'adresser ?
- Quelle procédure dois-je suivre pour me présenter au diplôme que je souhaite obtenir?
- Qui va prendre en charge les frais liés à la validation ?
- A quelle date l'ensemble des diplômes et titres seront-ils accessibles par la V.A.E ?
- Je suis agent public (fonctionnaire et assimilé), puis-je bénéficier d'actions de V.A.E ?
- Les diplômes étrangers sont-ils reconnus ? Où puis-je me renseigner ?
J'ai une expérience justifiée et je souhaiterais obtenir un diplôme. Cela est-il possible ?
Oui, vous pouvez, à condition de justifier d'au moins 3 ans d'activités, bénéficier du droit à faire valider votre expérience par un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle notamment.Les diplômes professionnels (c'est-à-dire attestant des compétences exigées pour l'exercice d'un métier) peuvent être obtenus par V.A.E. Mais attention, afin de garantir leur valeur et un niveau de compétences identique quels que soient les voies d'accès (formation, alternance, V.A.E), il faut respecter certaines conditions et suivre une procédure spécifique. Dans tous les cas un jury apprécie la demande et décide d'accorder tout ou parties du diplôme ou titre…
La loi vous reconnaît donc un droit à faire valider votre expérience en vue d'obtenir un diplôme mais la V.A.E ne constitue pas un droit (automatique) au diplôme.
Qu'entend-on par " acquis de l'expérience " ?
Les acquis de l'expérience renvoient aux compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole justifiée et en rapport direct avec le contenu du diplôme ou du titre.A quelles conditions puis-je accéder à la V.A.E ?
Il faut justifier d'une expérience :- d'au moins trois ans (pour certains diplômes ou titres cela peut être plus),
- en continu ou discontinu,
- dans une activité salariée, non salariée ou bénévole justifiée,
- en rapport direct avec le contenu du titre ou diplôme visé.
- les périodes de formation initiale ou continue, quel que soit le statut de la personne
- les stages ou périodes de formation en milieu professionnel effectués pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre.
Doit-on être en activité ou occuper un emploi au moment de la demande ?
Toute personne peut engager une demande de V.A.E, quel que soit son statut au moment de la demande (salarié, travailleur indépendant ou demandeur d'emploi, …)Y-a-t-il une limite d'âge pour engager une démarche de V.A.E ?
Non, cette démarche peut être engagée à tout moment.Faut-il déjà posséder un diplôme avant d'engager une démarche de V.A.E ?
NON, aucune condition de formation n'est exigée préalablement à une demande de V.A.E.Doit-on avoir travaillé à temps complet ou à temps partiel ?
L'activité professionnelle et/ou l'expérience à caractère professionnalisant peuvent avoir été exercées en continu ou en discontinu, à temps plein ou à temps partiel.Quelles certifications sont accessibles par la V.A.E ?
La loi ouvre l'accès par V.A.E à tous les types de certifications professionnelles : diplômes, titres à finalité professionnelle délivrés par l'Etat ou par des organismes privés, certificats de qualification des branches professionnellesLes cas plus courants sont :
- les diplômes technologiques et professionnels de l'Education Nationale : CAP, BEP, BP, Bac Pro, BTS,
- les diplômes de l'enseignement supérieur (dont les diplômes d'ingénieur) mais à l'exception des disciplines médicales, paramédicales, odontologiques ou pharmaceutiques
- les diplômes des Ministères chargés de la Jeunesse et des Sports (BAPAAT, BEATEP, BEES)
- les diplômes du Ministère de l'Agriculture et de la Forêt (du CAPA au BTSA)
- certains diplômes du Ministère chargé des Affaires sociales et de la Santé
- les titres du Ministère de l'Emploi (AFPA et centres agréés).
Les titres homologués délivrés par les Chambres Consulaires (Chambres de Commerce et d'Industrie, Chambres de Métiers), les certifications délivrées par les branches professionnelles (CQP) seront progressivement accessibles.
ATTENTION : Certains diplômes ou parties des diplômes peuvent être exclus de la V.A.E ( santé, défense par exemple) : dans ce cas un décret du ministre concerné doit le préciser.
La validation des acquis de l'expérience ne s'applique pas non plus à :
- à des diplômes généraux (baccalauréat général)
- aux diplômes propres aux universités et aux autres établissements d'enseignement supérieur, publics ou privés.
Quelle est la valeur d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle obtenu par la V.A.E ?
La loi précise que " la validation des acquis produit les mêmes effets que les autres modes de contrôle des connaissances et des aptitudes ".Un diplôme obtenu par la V.A.E a donc la même valeur qu'un diplôme ou un titre obtenu à l'issue d'un parcours de formation initiale, universitaire, par l'apprentissage ou par la formation professionnelle continue.
Que puis-je obtenir par la V.A.E ?
C'est un jury constitué réglementairement et dont la décision est souveraine, qui apprécie et évalue votre expérience professionnelle.Il peut vous attribuer le diplôme, titre ou certification dans sa totalité s'il estime que le niveau de vos compétences et connaissances correspond aux exigences du diplôme, titre ou certificat auquel vous postulez.
Toutefois, il peut aussi estimer que votre expérience ne correspond qu'à une partie du diplôme, titre ou certification que vous voulez obtenir. Dans ce cas, il vous accordera la partie correspondante du diplôme, il se prononcera sur la nature des connaissances et compétences devant faire l'objet d'un contrôle complémentaire pour obtenir la totalité de la certification. Le délai pour se soumettre à ce contrôle complémentaire est généralement de 5 ans.
Comment puis-je, à partir d'une validation partielle, obtenir la totalité du diplôme ?
Il vous faut dans ce cas acquérir les connaissances et compétences manquantes par rapport au référentiel de certification du diplôme visé soit par un complément de formation (passation des épreuves ou unités non obtenues par voie d'examen ), soit en complétant votre expérience professionnelle (et nouveau recours à la procédure de V.A.E). Dans tous les cas veillez à officialiser votre demande : inscription à l'examen ou demande de V.A.E auprès de l'organisme qui délivre la certification.Comment le jury évalue-t-il les acquis de mon expérience ?
Le jury comprend toujours des professionnels du métier concerné mais aussi des enseignants ou des formateurs. Pour fonder sa décision souveraine, le jury comparera votre expérience aux exigences du référentiel du métier concerné (le référentiel est un document public, dans la plupart des cas, qui énonce et décrit les connaissances, aptitudes et compétences requises pour exercer ce métier).Dans tous les cas, à la lumière de ce référentiel, le jury examinera le dossier que vous aurez établi. Ce dossier peut prendre différentes formes selon les systèmes de validation mis en place par les instances qui délivrent les différentes certifications (diplômes, titres, CQP…).
Le jury des diplômes de l'enseignement supérieur se détermine par rapport aux diplôme, titre ou certification connaissances, aptitudes et compétences relatives au diplôme ou au titre concerné.
Le jury pourra également observer ce que vous savez faire dans la (ou les) situation(s) de travail concernée(s) par le métier visé par la certification.
Il pourra aussi s'entretenir avec vous, s'il le souhaite ou si vous-même le souhaitez.
L'entretien est obligatoire pour les certifications de l'enseignement supérieur.
Que dois-je faire concrètement pour avoir accès à la V.A.E ? A qui dois-je m'adresser ?
Il y a deux cas de figure :Si vous savez exactement quel type de certification vous souhaitez, adressez-vous d'abord et directement à l'autorité qui la délivre (direction régionale de l'agriculture si vos activités relèvent de ce domaine, direction régionale des affaires sanitaires et sociale pour les diplômes de ce domaine, etc…). Elle vous indiquera, outre les conditions générales rappelées ci-dessus :
- les conditions particulières de recevabilité requises par son propre système,
- les certifications précises auxquelles vous pouvez prétendre en fonction de votre profil et de votre expérience,
- la procédure à suivre,
- les modalités d'évaluation et de validation et vous accompagnera, si vous en exprimez la demande, tout au long de la démarche.
- si vous êtes demandeur d'emploi à votre Agence locale pour l'emploi,
- si vous êtes jeune, scolarisé ou non ou adulte, au centre d'information et d'orientation le plus proche, à votre mission locale (ou PAIO) ou à un centre d'information jeunesse,
- si vous êtes salarié en activité, auprès de votre Fonds de gestion du congé individuel de formation (FONGECIF).
Quelle procédure dois-je suivre pour me présenter au diplôme que je souhaite obtenir?
Chaque autorité habilitée à délivrer des certifications (diplômes, titres, CQP …) précisera par texte réglementaire les règles spécifiques à son propre système :- conditions spécifiques de recevabilité des candidatures,
- type de dossier à présenter,
- procédure à suivre,
- modalités d'évaluation et de validation de l'expérience.
- vérification de la recevabilité de votre demande,
- constitution et remise du dossier,
- examen de votre expérience au regard de ce qui est requis pour le diplôme visé,
- évaluation par le jury et décision,
- résultats et construction éventuelle des étapes suivantes.
Qui va prendre en charge les frais liés à la validation ?
La V.A.E s'inscrit dans le cadre du Livre IX du Code du Travail. C'est-à-dire qu'elle est financée par les différents acteurs qui participent à l'effort collectif de formation professionnelle continue : Etat, Régions, OPACIF, OPCA…Les entreprises peuvent intégrer dans leur participation obligatoire à l'effort de formation le coût de la V.A.E pour leurs salariés.
Une contribution personnelle peut vous être demandée si vous êtes salarié.
A quelle date l'ensemble des diplômes et titres seront-ils accessibles par la V.A.E ?
Les diplômes de l'éducation nationale, de l'enseignement agricole et de la jeunesse et sports (Loi du 20 juillet 1992 et décret du 23 août 1985) étaient déjà accessibles par validation des acquis professionnels et le sont désormais par validation des acquis de l'expérience.De même, les titres du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité sont progressivement concernés.
Pour les autres certifications d'Etat ainsi que pour les diplômes et titres d'ingénieur, la montée en charge sera progressive en 2003/2004.
Les autres titres (privés) consulaires, etc.. entreront peu à peu dans le cadre du RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) régi par la CNCP (Commission Nationale de la Certification Professionnelle).
Voir rubrique " certifications ".
Je suis agent public (fonctionnaire et assimilé), puis-je bénéficier d'actions de V.A.E ?
Oui, chaque administration ou établissement public doit intégrer cette possibilité pour ses agents de faire valider les acquis de leur expérience dans le cadre du plan de formation et/ou du congé individuel de formation.(Loi SAPIN de janvier 2001 sur la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique et les décrets de la fonction publique publiés prennent en compte l'expérience professionnelle au même titre et à défaut des diplômes pour se présenter aux différents concours).
Les diplômes étrangers sont-ils reconnus ? Où puis-je me renseigner ?
Il n'y a pas de règle générale. Pour plus de renseignements, consultez le site http://www.education.gouv.fr/int/recodipl.htm.
